La compétence du tribunal de la procédure s'étend à la violation d'un protocole transactionnel intégré au plan modifié
Résumé
(Com. 22 nov. 2023, no 22-18.356, F-D, BJE mars 2024, no BJE201k8, p. 40, note C. Vincent)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:30
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773560 , version 1
Citer
Hélène Poujade. La compétence du tribunal de la procédure s'étend à la violation d'un protocole transactionnel intégré au plan modifié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.757. ⟨halshs-04773560⟩
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