Nullité facultative. Appréciation de la connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Nullité facultative. Appréciation de la connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur

Résumé

(Com. 7 févr. 2024, no 22-22.557, F-D, Sté ESQ c/ Sté ML Conseils, RCJPP 2024. 52, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RJDA 2024, no 302)

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https://shs.hal.science/halshs-04773559

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:29

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773559 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773559 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Appréciation de la connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.756. ⟨halshs-04773559⟩

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