Sanction du défaut de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Sanction du défaut de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective

Résumé

(Com. 7 févr. 2024, no 23-19.029, F-D, Liebherr Werk Biberach Gmbh c/ As Pro Bat, RJDA 2024, no 303)

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https://shs.hal.science/halshs-04773557

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:28

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773557 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773557 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sanction du défaut de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.755. ⟨halshs-04773557⟩

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