Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective
Résumé
(Com. 23 mai 2024, no 22-24.565, F-B, Sté Egide, ès. qual., c/ M.K. et a., D. 2024. 1013)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:27
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773556 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.754. ⟨halshs-04773556⟩
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