Crédit-bail publié. Absence de requête en restitution. Rejet de la demande d'autorisation du liquidateur de vendre les biens aux enchères publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Crédit-bail publié. Absence de requête en restitution. Rejet de la demande d'autorisation du liquidateur de vendre les biens aux enchères publiques

Résumé

(Com. 2 mai 2024, no 21-25.720, F-B, Sté Perspectives, ès qual. c/ Sté Volkswagen Bank et a., JCP 2024. Actu. 628)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773555

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:26

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773555 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773555 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bail publié. Absence de requête en restitution. Rejet de la demande d'autorisation du liquidateur de vendre les biens aux enchères publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.753. ⟨halshs-04773555⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More