Créances postérieures. Preuve de la réalité de la créance. Garantie autonome ou cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Créances postérieures. Preuve de la réalité de la créance. Garantie autonome ou cautionnement

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-15.438, F-B, Sté Mandataires judiciaires associés, ès qual. et a. c/ Sté ML conseils, ès qual. et a., D. 2024. 540 ; BJS juin 2024, no BJS203a0, p. 32, note J.-J. Ansault)

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https://shs.hal.science/halshs-04773554

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:25

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773554 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773554 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures. Preuve de la réalité de la créance. Garantie autonome ou cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.751. ⟨halshs-04773554⟩

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