Créances privilégiées. AGS. Portée de la subrogation dans le superprivilège des salariés
Résumé
(Com. 17 janv. 2024, no 22-19.451, FS-B+R, Sté S. et a. c/ UNEDIC, RTD civ. 2024. 112, obs. H. Barbier ; JCP 2024. 132 ; RJDA 2024, no 298)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:24
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773553 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créances privilégiées. AGS. Portée de la subrogation dans le superprivilège des salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.749. ⟨halshs-04773553⟩
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