Créances privilégiées. AGS. Portée procédurale de la subrogation. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger sur une créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Créances privilégiées. AGS. Portée procédurale de la subrogation. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger sur une créance

Résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-19.471, F-B, Sté P., ès qual. et a. c/ UNEDIC et a., D. 2024. 476)

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https://shs.hal.science/halshs-04773552

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:23

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

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Dates et versions

halshs-04773552 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773552 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances privilégiées. AGS. Portée procédurale de la subrogation. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger sur une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.749. ⟨halshs-04773552⟩

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