Créances privilégiées. AGS. Charge de la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Subrogation dans le superprivilège des salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Créances privilégiées. AGS. Charge de la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Subrogation dans le superprivilège des salariés

Résumé

(Com. 17 janv. 2024, no 23-12.283, F-B+R, UNEDIC et a. c/ Sté BDR et associés, ès.qual., D. 2024. 108 ; RTD civ. 2024. 112, obs. H. Barbier ; JCP E 2024. 1116, no 6, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2024, no 297)

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https://shs.hal.science/halshs-04773551

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:22

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10

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Dates et versions

halshs-04773551 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773551 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances privilégiées. AGS. Charge de la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Subrogation dans le superprivilège des salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.748. ⟨halshs-04773551⟩

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