Déclaration et vérification des créances. Date de naissance de la créance et forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Date de naissance de la créance et forclusion

Résumé

(Com. 7 févr. 2024, no 22-21.052, F-B, Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ Sté Quality voyage et a., D. 2024. 260 ; JCP 2024. 262 ; APC 2024. Alerte 55, obs. K. Lafaurie)

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https://shs.hal.science/halshs-04773550

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:21

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773550 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773550 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Date de naissance de la créance et forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.746. ⟨halshs-04773550⟩

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