Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Portée

Résumé

(Com. 23 mai 2024, nos 23-12.133, FS-B, Sté ITM alimentaire Ouest c/ Sté Du Noireau et a., et 23-12.134, FS-B, Sté ITM alimentaire Ouest c/ Sté Becocy et a., D. 2024. 1454, note J.-L. Vallens)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773549

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:20

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773549 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773549 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.745. ⟨halshs-04773549⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More