Régime des opérations non autorisées
Résumé
(CJUE, 5e ch., 11 juill. 2024, aff. C-409/22, D. 2024. 1324 ; Com. 2 mai 2024, no 22-18.074, F-B, D. 2024. 868)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:14
Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:13:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773540 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Régime des opérations non autorisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.728. ⟨halshs-04773540⟩
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