Un nouveau titre de créance négociable
Résumé
(L. no 2024-537 du 13 juin 2024, JO 14 juin 2024)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773539
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:13
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773539 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Un nouveau titre de créance négociable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.725. ⟨halshs-04773539⟩
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