Nullité pour irrégularité de convocation aux assemblées de SARL : retour malheureux de la théorie de l'influence sur le résultat du processus de décision
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 21-21.559, F-B, D. 2024. 1016)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:10
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04773537 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Nullité pour irrégularité de convocation aux assemblées de SARL : retour malheureux de la théorie de l'influence sur le résultat du processus de décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.701. ⟨halshs-04773537⟩
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