L'absence de droit de retrait dans le régime de la SARL ne porte atteinte ni au droit de propriété de l'associé ni au principe d'égalité devant la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'absence de droit de retrait dans le régime de la SARL ne porte atteinte ni au droit de propriété de l'associé ni au principe d'égalité devant la loi

Résumé

(Com. 13 mars 2024, QPC, no 23-20.199, F-B, D. 2024. 542)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773536

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:09

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20

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Dates et versions

halshs-04773536 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773536 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'absence de droit de retrait dans le régime de la SARL ne porte atteinte ni au droit de propriété de l'associé ni au principe d'égalité devant la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.697. ⟨halshs-04773536⟩

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