Renonciation du conjoint à la qualité d'associé : l'irrévocabilité chassée par la puissance (inutile et critiquable) de l'unanimité
Résumé
(Com. 19 juin 2024, no 22-15.851, FS-B, D. 2024. 1231)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:08
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773535 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Renonciation du conjoint à la qualité d'associé : l'irrévocabilité chassée par la puissance (inutile et critiquable) de l'unanimité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.694. ⟨halshs-04773535⟩
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