Modalités de désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé et pas au fond
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-22.292, F-B, D. 2024. 1015)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:07
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773534 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Modalités de désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé et pas au fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.692. ⟨halshs-04773534⟩
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