Preuve de la date d'un pacte d'actionnaires
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 23-11.844, F-B, D. 2024. 599 ; RTD civ. 2024. 474, obs. J. Klein)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773532
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:04
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773532 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Preuve de la date d'un pacte d'actionnaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.684. ⟨halshs-04773532⟩
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