Des informations non-identifiantes figurant dans un communiqué de presse peuvent être qualifiées de données à caractère personnel
Résumé
(CJUE 7 mars 2024, aff. C-479/22 P, OC)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04773530
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:01
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:23:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773530 , version 1
Citer
Thibault Douville. Des informations non-identifiantes figurant dans un communiqué de presse peuvent être qualifiées de données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.672. ⟨halshs-04773530⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements