Épuisement du droit de distribution
Résumé
(TJ Paris, 28 juin 2024, 3e ch., 2e sect., n° 21/05823, Galerie Objet Trouvé c/ Époux V.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04773527
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:59
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773527 , version 1
Citer
Philippe Gaudrat. Épuisement du droit de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.657. ⟨halshs-04773527⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements