[#65279]TVA, droit d'auteur et gestion collective, un point sur la jurisprudence de la CJUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

[#65279]TVA, droit d'auteur et gestion collective, un point sur la jurisprudence de la CJUE

Résumé

(CJUE 4 juill. 2024, aff. C-179/23, CREDIDAM (Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artistilor Interpreti) c/ Guvernul României, Ministerul Finantelor)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773522

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:55

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773522 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773522 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. [#65279]TVA, droit d'auteur et gestion collective, un point sur la jurisprudence de la CJUE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.642. ⟨halshs-04773522⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More