Recours contre le refus d'accepter les engagements proposés et préalablement négociés : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Recours contre le refus d'accepter les engagements proposés et préalablement négociés : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid

Résumé

(Com. 31 janv. 2024, no 22-16.616, FS-B, Sony, C. Liedo, Recours à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence refusant des engagements : Game over ou continue ?, D. 2024. 908 ; D. Bosco, Le recours contre une décision de rejet d'engagements est recevable, CCC mars 2024, no 47 ; E. Dumur et P. Wilhelm, Le recours contre les engagements, JCP E 11 avr. 2024, no 1102 ; A. Guyon et P. Klein, Recours contre les décisions de refus de propositions d'engagements proposés par Sony : Game over pour l'Autorité de la concurrence ?, RMC no 137, 1er avr. 2024 ; C. Lemaire et V. Kolli, Engagements : la Cour de cassation confirme la possibilité de former un recours contre la décision de rejet d'engagements et en précise la portée (Sony), Concurrences no 118448, no 2-2024 ; A. Ronzano, La Cour de cassation dit pour droit que la décision de l'Autorité de la concurrence refusant une proposition d'engagement peut faire l'objet d'un recours immédiat devant la cour d'appel de Paris, sans attendre le recours au fond, et définit l'objet limité dudit recours, L'actu concurrence no 9/2024 du 31 janv. 2024 ; A. Rauwel, La reconnaissance d'un droit au recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence de refuser les engagements proposés, Lexbase N8518BZI)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773514 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773514 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Recours contre le refus d'accepter les engagements proposés et préalablement négociés : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.586. ⟨halshs-04773514⟩
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