Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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https://shs.hal.science/halshs-04773513

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:46

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35

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Dates et versions

halshs-04773513 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773513 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.585. ⟨halshs-04773513⟩

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