Le Conseil d'État persiste à juger nulles les clauses compromissoires conclues par une personne morale de droit public française
Résumé
(CE 17 oct. 2023, no 465761, Rev. arb. 2024. 147, note M. Laazouzi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04773512
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:45
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773512 , version 1
Citer
Eric Loquin. Le Conseil d'État persiste à juger nulles les clauses compromissoires conclues par une personne morale de droit public française. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.579. ⟨halshs-04773512⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements