Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage
Résumé
(Paris 17 oct. 2023, no 21/20796, Sté Hisense international CO Limited et autre c/ Soc. AJ Industrial Company SAE, Rev. arb. 2023. Somm. 1189)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:41
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773509 , version 1
Citer
Eric Loquin. Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.563. ⟨halshs-04773509⟩
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