Cession du fonds de commerce exploité par une société et modification statutaire
Résumé
(Com. 13 mars 2024, no 22-19.987, F-D, Rev. sociétés 2024. 431, note J.-F. Barbièri)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773504
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:36
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773504 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession du fonds de commerce exploité par une société et modification statutaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.539. ⟨halshs-04773504⟩
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