Location-gérance de fonds de commerce et franchise de distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Location-gérance de fonds de commerce et franchise de distribution

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 15 mai 2024, no 22-20.747, FS-B, D. 2024. 916)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773503

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:35

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773503 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773503 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Location-gérance de fonds de commerce et franchise de distribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.538. ⟨halshs-04773503⟩

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