Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 22-22.450, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773501
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:33
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773501 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.536. ⟨halshs-04773501⟩
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