L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 22-22.799, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:32
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773500 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.535. ⟨halshs-04773500⟩
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