Cumul de l'activité de distributeur et d'agent commercial : quel régime juridique ?
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 22-21.230, F-B, D. 2024. 598)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:31
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773499 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cumul de l'activité de distributeur et d'agent commercial : quel régime juridique ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.534. ⟨halshs-04773499⟩
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