Caractère commercial de la cession de contrôle d'une société commerciale et présomption de solidarité entre les cédants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Caractère commercial de la cession de contrôle d'une société commerciale et présomption de solidarité entre les cédants

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 24 janv. 2024, no 20-13.755, F-B, D. 2024. 1068, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2024. 434, note T. Massart ; RTD civ. 2024. 115, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773498

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:30

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773498 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773498 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Caractère commercial de la cession de contrôle d'une société commerciale et présomption de solidarité entre les cédants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.532. ⟨halshs-04773498⟩

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