Critères de la nature civile ou commerciale de l'activité de location touristique
Résumé
(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-21.455, F-D, AJDI 2024. 285 ; ibid. 294, obs. P.-É. Lagraulet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:29
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773497 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Critères de la nature civile ou commerciale de l'activité de location touristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.531. ⟨halshs-04773497⟩
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