Du risque de dénaturation des qualifications par le juge français, se pliant trop aux injonctions européennes : une licence de logiciels serait en fait une vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Du risque de dénaturation des qualifications par le juge français, se pliant trop aux injonctions européennes : une licence de logiciels serait en fait une vente

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2024, nos 22-18.818, 22-23.657, 22-22.651 - Qualification des décisions : importantes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04771344

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:33

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:23:47

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Dates et versions

halshs-04771344 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771344 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du risque de dénaturation des qualifications par le juge français, se pliant trop aux injonctions européennes : une licence de logiciels serait en fait une vente. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 10, pp.526. ⟨halshs-04771344⟩

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