Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04771340
Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:24
Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04771340 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Droit au bail et conjoint survivant : gare au passif en cas de renonciation à la jouissance…. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.530. ⟨halshs-04771340⟩
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