Partage d'indivisions multiples et cession de droits indivis : revirement ou errements ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Partage d'indivisions multiples et cession de droits indivis : revirement ou errements ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04771338 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771338 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Partage d'indivisions multiples et cession de droits indivis : revirement ou errements ?. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.526. ⟨halshs-04771338⟩
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