Annotations sur les effets d'un acte de notoriété délivré en contrariété de l'art. 320 c. civ. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Annotations sur les effets d'un acte de notoriété délivré en contrariété de l'art. 320 c. civ.

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https://shs.hal.science/halshs-04771335

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:19

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:20:38

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Dates et versions

halshs-04771335 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771335 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Annotations sur les effets d'un acte de notoriété délivré en contrariété de l'art. 320 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.522. ⟨halshs-04771335⟩

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