Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-04771334

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:18

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04771334 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771334 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.521. ⟨halshs-04771334⟩

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