La sanction de la libéralité publique incluse dans la concession Autolib' - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

La sanction de la libéralité publique incluse dans la concession Autolib'

Jean-François Lafaix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784858
  • IdRef : 125919905
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

Note sous TA Paris, 12 décembre 2023, no 1919348/3-3, SAS Autolib'

Mots clés

Contrat

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04771327

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:07

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04771327 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771327 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. La sanction de la libéralité publique incluse dans la concession Autolib'. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 35, pp.1920. ⟨halshs-04771327⟩

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