L'attestation de l'administration

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Frédéric Colin

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

Acte Unilateral Relations Entre le Public et L'administration Acte administratif Acte créateur de droits Attestation de l'administration Sécurité juridique Information et consultation du public Prise de position formelle Garantie du public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04771326

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:06

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44

halshs-04771326 , version 1 (07-11-2024)

Frédéric Colin. L'attestation de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 35, pp.1907. ⟨halshs-04771326⟩

UNIV-AMU

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