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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2024
Françoise Perret-Richard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04741487
Soumis le : jeudi 17 octobre 2024-13:54:31
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2024-03:16:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04741487 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. Titre exécutoire émis par une collectivité locale: délai de contestation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024, Mai. ⟨halshs-04741487⟩
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