Note : Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, N°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Note : Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, N°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs

Isabelle Boucobza
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772614
  • IdRef : 083304398
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Soumis le : vendredi 11 octobre 2024-11:08:25

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Citer

Isabelle Boucobza. Note : Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, N°80-119 DC, Loi portant validation d'actes administratifs. Thomas Perroud. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, LGDJ, pp.176-196, 2024, 978-2-275-15641-5. ⟨halshs-04731970⟩

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