Rapport Année : 2023

Livre Blanc pour une Loi Sapin 3

Résumé

Dans le cadre d’un livre blanc résultant d’une collaboration avec l’Observatoire de l’éthique publique, la Chaire de droit des contrats publics propose une « Loi Sapin 3 » pour renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité. Ces recommandations visent à renforcer les mécanismes d’exclusion de la commande publique et à combler certaines lacunes en matière de transparence dans la commande publique et pour les contrats de vente des immeubles publics relevant du domaine privé des personnes publiques.

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
POUR UNE LOI SAPIN 3_vers déf au 04_09_23 (7).pdf (596.91 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

halshs-04728360 , version 1 (09-10-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04728360 , version 1

Citer

Cédric Bernard, Elise Untermaier-Kerléo, Jean-François Kerléo, François Lichère. Livre Blanc pour une Loi Sapin 3. Chaire de droit des contrats publics - EDPL; Observatoire de l'éthique publique. 2023. ⟨halshs-04728360⟩
160 Consultations
169 Téléchargements

Partager

  • More