Livre Blanc pour une Loi Sapin 3 - Archive ouverte HAL
Rapport Année : 2023

Livre Blanc pour une Loi Sapin 3

Résumé

Dans le cadre d’un livre blanc résultant d’une collaboration avec l’Observatoire de l’éthique publique, la Chaire de droit des contrats publics propose une « Loi Sapin 3 » pour renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité. Ces recommandations visent à renforcer les mécanismes d’exclusion de la commande publique et à combler certaines lacunes en matière de transparence dans la commande publique et pour les contrats de vente des immeubles publics relevant du domaine privé des personnes publiques.

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Droit
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Dates et versions

halshs-04728360 , version 1 (09-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04728360 , version 1

Citer

Cédric Bernard, Elise Untermaier-Kerléo, Jean-François Kerléo, François Lichère. Livre Blanc pour une Loi Sapin 3. Chaire de droit des contrats publics - EDPL; Observatoire de l'éthique publique. 2023. ⟨halshs-04728360⟩
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