Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
Henri Sergent : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04724796
Soumis le : lundi 7 octobre 2024-18:23:25
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:30:03
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04724796 , version 1
Citer
Véronique Champeil-Desplats. Note : Conseil constitutionnel 13 août 1993 n°93-325 DC. Thomas Perroud. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, LGDJ, pp.358-380, 2024, 978-2-275-15641-5. ⟨halshs-04724796⟩
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