La jurisprudence Thalamy s'affine
Résumé
Elle ne s'applique pas aux permis modificatifs - CE, 30 avril 2024, no 472746 (sera mentionné aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04721342
Soumis le : vendredi 4 octobre 2024-13:20:07
Dernière modification le : samedi 5 octobre 2024-03:13:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04721342 , version 1
Citer
Elise Carpentier. La jurisprudence Thalamy s'affine. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 34, pp.1884. ⟨halshs-04721342⟩
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