L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 14 février 2024, no 22-13.899 (no 94 F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04718656
Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:09
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:15:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04718656 , version 1
Citer
Jennifer Bardy. L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.586. ⟨halshs-04718656⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements