L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 14 février 2024, no 22-13.899 (no 94 F-B)
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Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:09
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:15:06