L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 14 février 2024, no 22-13.899 (no 94 F-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04718656 , version 1 (02-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04718656 , version 1

Citer

Jennifer Bardy. L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.586. ⟨halshs-04718656⟩
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