Quand la « multi-évaluation » de l'expert de l'article 1843-4 du code civil devient admissible !
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 17 janvier 2024, no 22-15.897 (no 93 F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:07
Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:22:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04718654 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Quand la « multi-évaluation » de l'expert de l'article 1843-4 du code civil devient admissible !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.568. ⟨halshs-04718654⟩
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