Apport en nature et défaut d’affectio societatis : rejet d’une QPC
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 13 mai 2024, no 24-40.002 (no 356 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04718653
Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:06
Dernière modification le : mardi 10 décembre 2024-12:19:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04718653 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Apport en nature et défaut d’affectio societatis : rejet d’une QPC. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.564. ⟨halshs-04718653⟩
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