La compétence juridictionnelle en cas de dommage causé à un collaborateur occasionnel de la police judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

La compétence juridictionnelle en cas de dommage causé à un collaborateur occasionnel de la police judiciaire

Fabrice Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972635
  • IdRef : 167025880
Université de La Réunion
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04712063

Soumis le : vendredi 27 septembre 2024-13:00:09

Dernière modification le : samedi 28 septembre 2024-03:15:07

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Dates et versions

halshs-04712063 , version 1 (27-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04712063 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. La compétence juridictionnelle en cas de dommage causé à un collaborateur occasionnel de la police judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 33, pp.1813. ⟨halshs-04712063⟩

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