Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04704801
Soumis le : samedi 21 septembre 2024-16:00:12
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:39:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04704801 , version 1
Citer
Laurent Saenko. La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !. Recueil Dalloz, 2024, 33, pp.1664. ⟨halshs-04704801⟩
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