La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-04704801 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !. Recueil Dalloz, 2024, 33, pp.1664. ⟨halshs-04704801⟩

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