Faut-il consacrer la loi de la minorité ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Guillaume Grundeler

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

Société Société Par Actions Simplifiee Assemblée générale Décision collective Loi de la minorité Assemblée Résolution Majorité Minorité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04704796

Soumis le : samedi 21 septembre 2024-16:00:06

Dernière modification le : dimanche 22 septembre 2024-03:17:58

halshs-04704796 , version 1 (21-09-2024)

Dorothée Gallois-Cochet, Guillaume Grundeler. Faut-il consacrer la loi de la minorité ?. Recueil Dalloz, 2024, 33, pp.1629. ⟨halshs-04704796⟩

CNRS UNIV-AMU UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL MEMO-SHS

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